Article 9
Clause de résiliation
La convention peut être résiliée :
- par la direction générale des impôts en cas de manquements aux engagement souscrits, de cessation d'activité ou de non-respect par le contractant de ses obligations fiscales au sens de l'article 54 du code des marchés publics ;
- par le partenaire EDI à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.