Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur)
Art. 20. - Les articles 1er, 13, 15, 16, 17 et 18 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.