Article 2 (Arrêté du 29 juillet 2002 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds)

Le dispositif de transport de fonds « Q Case 380 », testé pour une contenance de 3 500 billets, est utilisé dans les conditions suivantes :
- soit pour le transport de billets sans conditionnement ;
- soit pour le transport de billets conditionnés dans les enveloppes utilisées lors des tests effectués en vue de l'agrément et distribués par la société Security Qube System AB.