Les obligations de l'entrepreneur occasionnel
de spectacles vivants
(Art. 4 de l'arrêté du 29 juin 2000)
L'activité occasionnelle d'entrepreneur de spectacles est subordonnée à une déclaration préalable un mois au moins avant la date prévue de la représentation. Une déclaration commune pour l'ensemble des six représentations est possible.
La déclaration préalable doit être adressée au préfet de département (DRAC) où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation publique.
La déclaration mentionne les éléments suivants :
- la nature des spectacles, le nombre, la durée et la date des représentations ;
- l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ;
- l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique du producteur et du diffuseur du spectacle ;
- le nombre de salariés occupés.
*
* *
Pour régler toutes les cotisations, les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants peuvent avoir recours au guichet unique : numéro Azur : 08-10-86-33-42 ; Minitel : 36-14 guso ; internet : www.guso.fr.
Ce guichet unique est un service gratuit, géré par l'UNEDIC, Seynod, BP 132, 74601. Il permet à l'employeur qui engage occasionnellement des artistes et des techniciens du spectacle d'accomplir, en une seule fois et auprès d'un seul organisme, toutes les formalités liées à l'embauche. A défaut d'adhésion à ce guichet, ces formalités doivent être accomplies auprès de six organismes distincts (URSSAF, congés spectacles, GRISS, ASSEDIC, AFDAS et CMB).
La simplification des démarches administratives des employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle doit permettre de lutter contre le travail illégal qui porte gravement préjudice à la protection sociale des artistes et des techniciens du spectacle vivant, mais aussi aux employeurs en règle confrontés ainsi à une concurrence déloyale.
Contrairement à ce que l'on peut entendre dire, la mise en oeuvre de ce guichet unique ne s'accompagne d'aucune aggravation des charges assises sur les salaires. Le guichet unique permet aux employeurs de s'acquitter de manière simple de cotisations qui sont en tout état de cause obligatoires et qui ne font l'objet d'aucune modification de taux ou d'assiette.