Article (Arrêté du 16 novembre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Agence Socrates/Leonardo da Vinci)

Art. 2. - Le contrôleur d'Etat reçoit, sur sa demande, communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière du groupement et a accès à tous les documents qui s'y rapportent.