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Article (Arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Article (Arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Art. 9. - 9.1. La rediffusion commerciale de la banque de données macroéconomique (BDM) est de type R 2, tel que défini à l'article 5 du présent arrêté, et nécessite la signature d'une licence. La base est divisée en lots tels que définis dans l'arrêté relatif aux conditions de cession de la BDM pour usage final. La rediffusion est subordonnée à la souscription de l'abonnement annuel au service des mises à jour en ligne quotidiennes et à l'acquisition d'un nombre de lots correspondant à un prix annuel de cession du droit d'usage final de ces lots avec abonnement aux mises à jour, tel que fixé dans l'arrêté précité, d'un montant minimum de 100 000 F (15 244,90 Euro). Le modèle de la licence et la description détaillée de la base sont téléchargeables sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).

9.2. Le montant à acquitter chaque année par le rediffuseur pour la mise à disposition de la base, incluant l'abonnement aux mises à jour en ligne quotidiennes, est égal au prix de cession du droit d'usage final des lots objets de la licence.

9.3. La redevance annuelle de rediffusion est calculée en pourcentage du prix de cession du droit d'usage final effectivement payé par le licencié ; elle est fixée à 80 % de ce prix.