Article (Arrêté du 4 octobre 2000 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés)

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 15 octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.