Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 5 avril 1990 susvisé, après les mots : « établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée », sont insérés les mots : « ou au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ».