Article (Décision no 2000-1215 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cigale FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cigale FM)

Art. 4. - La présente autorisation est incessible.