Article (Décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)

Art. 1er. - Les agents du Conseil supérieur de la pêche soumis aux dispositions du décret du 24 août 2000 susvisé peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les conditions définies aux articles suivants.