Article (Décret n° 2000-356 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication)

Art. 1er. - Le décret du 19 août 1971 susvisé est ainsi modifié :

I. - Dans l'intitulé et à l'article 2, les mots : « inculpées d'infraction » sont remplacés par les mots : « mises en examen pour infraction ».

II. - Aux articles 5, 6, 7 et 9, les mots : « l'inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».

III. - L'article 12 est abrogé.