Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1636 B decies

Au troisième alinéa du II, la référence : « b du I » est remplacée par la référence : « b du 1 ».