Art. 3. - L'article R. 510-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. - A la première phrase du I, les mots : « visées au 1o de l'article R. 510-2 » sont remplacés par les mots : « réalisées par un service de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle et dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel ».
II. - Le 2 du I est complété par le tiret suivant :
« - d'équipement hospitalier ; »
III. - Au 4 du I, le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ; »
IV. - Au 4 du I, le second tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt ».
V. - Le 5 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Lorsqu'elles portent sur le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux, quelle que soit leur nature. »
VI - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les opérations réalisées par un service de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle et dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel sont dispensées d'agrément si elles répondent à l'une des conditions suivantes :
« 1. Lorsqu'elles portent sur une surface hors oeuvre nette inférieure à 200 mètres carrés ;
« 2. Lorsqu'elles concernent des locaux des services déconcentrés de l'Etat à compétence départementale ou des locaux de services dont les activités ne s'exercent pas au-delà du département d'implantation. »