Article (Arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier)

Art. 5. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.