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Article (Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement)

Article (Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement)


A N N E X E I

SUBVENTIONS VERSEES SUR LA BASE DE BAREMES

1. Subventions en matière d'investissement forestier :

a) Travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;

b) Travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;

c) Travaux nécessaires à l'établissement de plans simples de gestion.

2. Subventions au titre de la modernisation des exploitations agricoles :

a) Investissements en faveur de l'environnement.

A N N E X E I I

SUBVENTIONS VERSEES SUR LA BASE

DE DEPENSES SUBVENTIONNABLES PLAFONNEES

1. Subventions au titre de la modernisation des exploitations agricoles :

a) Bâtiments d'élevage ;

b) Bâtiments d'exploitation ;

c) Aide à la mécanisation agricole ;

d) Investissements en faveur de l'environnement.

2. Subventions en faveur des entreprises de pêche et de la pisciculture :

a) Aides au renouvellement de la flotte ou à la modernisation de navires de pêche ;

b) Aides relatives à la constitution de sociétés mixtes ;

c) Aides aux investissements dans les pêcheries inférieures et pour la pisciculture continentale.

A N N E X E I I I

LISTE DES SUBVENTIONS POUR LESQUELLES LE PLAFOND D'AIDES PUBLIQUES DIRECTES PREVU A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1999 PEUT NE PAS S'APPLIQUER

1. Subventions d'investissement en faveur de la pêche et de l'aquaculture au titre du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 (aides du groupe I) :

a) Prime à la constitution de sociétés mixtes d'armement à la pêche ;

b) Petite pêche côtière (navires de pêche inférieurs à 12 mètres) ;

c) Protection et développement des ressources aquatiques ;

d) Equipement des ports de pêche ;

e) Promotion et recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la mer ;

f) Actions mises en eoeuvre par les professionnels de la filière de la pêche et de l'aquaculture ;

g) Actions innovatrices et d'assistance technique dans la filière de la pêche et de l'aquaculture ;

h) Projets pilotes dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture.