Article (Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement)

Art. 2. - Les subventions dont la liste figure en annexe II sont attribuées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées.