Article (Décret n° 2000-499 du 6 juin 2000 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications)

Art. 2. - Il est ajouté un article 1er bis au décret du 3 février 1993 susvisé ainsi rédigé :

« Pour ce qui concerne les redevances radioélectriques du service fixe, les modalités de calcul de ces redevances sont précisées dans les chapitres A, B et C ci-après.