Article (Décret n° 2000-470 du 31 mai 2000 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage)

Art. 3. - La certification des comptes prévue à l'article R. 116-15 du code du travail est obligatoire pour les comptes relatifs à l'exercice 2001 ou à ceux du premier exercice complet suivant la publication du présent décret.