Article (Arrêté du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie)

Art. 1er. - L'arrêté du 17 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit :

Après l'article 1er, ajouter l'article 1er bis suivant :

« Art. 1er bis. - Le délégataire visé à l'article 1er peut subdéléguer sa signature à un agent de l'Etat de son service. »