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Article (LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (1))

Article (LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (1))

Article 2

L'article L. 192 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un nouveau canton est créé par la fusion de deux cantons qui n'appartiennent pas à la même série de renouvellement, il est procédé à une élection à la date du renouvellement le plus proche afin de pourvoir le siège de ce nouveau canton. Dans ce cas, et malgré la suppression du canton où il a été élu, le conseiller général de celui des deux anciens cantons qui appartient à la série renouvelée à la date la plus lointaine peut exercer son mandat jusqu'à son terme. »