Article (Arrêté du 27 avril 2000 fixant les modalités de mise en œuvre de l'article 8 du décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs)

Art. 7. - Les réunions de la commission concernée ne sont pas publiques. Elle délibère à huis clos et rend ses avis à la majorité des membres présents.