Article (Décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts)

Art. 5. - Le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts modifié par le décret no 95-867 du 2 août 1995 est abrogé.