Article (LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))

Article 29

La première phrase du sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée est complétée par les mots : « ainsi que les recettes publiques affectées ».