Article (Décret no 2000-671 du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)

Art. 10. - Au chapitre II, l'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé :

« Section 1

« Procédure d'attribution »