Article (Arrêté du 6 juillet 2000 pris en application du décret no 99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage)

Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.