Articles

Article (Arrêté du 15 mars 2000 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Brest (Finistère))

Article (Arrêté du 15 mars 2000 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Brest (Finistère))

Art. 4. - L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Brest (Finistère) est abrogé.