4.1.2. L'instruction de la demande par les services
a) Instruction des demandes de réduction de cotisations sociales :
1. Le DRE transmet la demande au directeur régional du travail des transports (DRTT) ;
2. Pour l'instruction des demandes déposées par les entreprises à établissements multiples, le DRE et le DRTT compétents pour le siège de l'entreprise échangeront les informations utiles avec les DRE et les DRTT compétents pour les établissements ;
3. Le DRE et le DRTT formulent leur avis conjoint au préfet de région compétent pour l'entreprise ou l'établissement concerné :
- le DRE forme son avis au vu du dossier tenu conformément aux instructions du Premier ministre en date du 26 septembre 1996 relatives au contrôle des transports routiers ;
- le DRTT, pour former son avis, vérifie si l'entreprise applique les dispositions du décret du 27 janvier 2000, en particulier celles relatives aux durées maximales, au paiement des heures supplémentaires et à l'attribution des repos compensateurs ou récupérateurs, et les règles de transparence prévues par le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 ;
4. Sur proposition conjointe du DRE et du DRTT, le préfet de région décide si l'employeur peut bénéficier de la réduction. Il notifie sa décision à l'employeur. Copie de la décision est adressée au DRE, au DRTT, au DDTEFP et à l'organisme de recouvrement de l'établissement ou du siège de l'entreprise ;
Dans toute la mesure du possible, les services devront respecter un délai maximal de deux mois entre la réception du dossier de demande complet par la DRE et la notification de la décision ;
5. L'URSSAF transmet aux DRE (à l'aide du courrier type figurant en annexe 8) toutes les déclarations que leur adressent directement les entreprises ou établissements de transport routier de marchandises (2) qui sollicitent le bénéfice de la réduction de cotisations sociales pour leur personnel roulant « grand routier ». L'URSSAF informera les entreprises ou établissements concernés de la transmission de leur déclaration à la DRE (à l'aide du courrier type figurant en annexe 8).
b) Instruction des demandes d'allégement de cotisations sociales :
1. Le DRE transmet la demande au directeur régional du travail des transports (DRTT) ;
2. Pour l'instruction des demandes déposées par les entreprises à établissements multiples, le DRE et le DRTT compétents pour le siège de l'entreprise échangeront les informations utiles avec les DRE et les DRTT compétents pour les établissements ;
3. Le DRTT formule son avis, transmis par la DRE, au préfet de région compétent pour l'entreprise ou l'établissement concerné au vu du contenu et des conditions de conclusion de l'accord de réduction du temps de travail ;
4. Le préfet de région, au vu de cet avis, décide si l'employeur peut bénéficier de l'allégement. Il notifie sa décision à l'employeur. Copie de la décision est adressée au DRE, au DRTT, au DDTEFP concerné et à l'organisme de recouvrement de l'établissement ou du siège de l'entreprise ;
Dans toute la mesure du possible, les services devront respecter un délai maximal de deux mois entre la réception du dossier de demande complet par la DRE et la notification de la décision ;
5. L'URSSAF transmet aux DRE (à l'aide du courrier type figurant en annexe 8) toutes les déclarations que leur adressent directement les entreprises ou établissements de transport routier de marchandises (2) qui sollicitent le bénéfice de l'allégement de cotisations sociales pour leur personnel sédentaire ou pour leurs personnels roulants. L'URSSAF informera les entreprises ou établissements concernés de la transmission de leur déclaration à la DRE (à l'aide du courrier type figurant en annexe 8).