2.4.4. Date d'effet de l'allégement
L'allégement de cotisations sociales est applicable aux cotisations dues à partir du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur des durées de travail et de temps de service fixées par l'accord d'entreprise, de dépôt de l'accord par l'entreprise ou l'établissement à la DDTEFP et de l'envoi par l'entreprise ou l'établissement de la demande d'aide à la DRE. A titre transitoire pour l'année 2000, l'allégement est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur des durées de travail et de temps de service fixées par l'accord d'entreprise et de dépôt de l'accord par l'entreprise ou l'établissement à la DDTEFP, sans que cette date puisse être antérieure au 1er février 2000, dès lors que la demande d'allégement a été adressée avant le 1er janvier 2001 à la DRE.
L'employeur n'applique l'allégement qu'après acceptation de sa demande. Une régulation sera effectuée selon les modalités qui seront précisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.