Art. 1er. - Le livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
« TITRE VIII
DISPOSITIONS PARTICULIERES
A LA REGION ILE-DE-FRANCE
Chapitre unique
Subventions spécifiques aux logements locatifs
ou subventions foncières
Section I
Conditions d'attribution des subventions foncières
aux logements locatifs sociaux