Article 2
I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « , y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, ».
II. - Le a du 1 du même article est complété par les mots : « répondant aux conditions fixées au b ».