Article (Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article R* 169 B-1

Cet article devient sans objet.

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 30 E-1.)