Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Articles 313 F à 313 AI

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI.)