Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 178 AB
Au premier alinéa, le mot : « acquits-à-caution » est remplacé par les mots : « documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts ».
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)