Article (LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1))

Article 19

Sur les crédits ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants par la loi de finances pour 2000 précitée, est annulé au titre IV (Interventions publiques) un crédit de 10 000 000 F.