Article (Arrêté du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 « Parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur » relatives à l'accès des véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion)

Art. 4. - L'application du présent arrêté aux installations existantes se fera de plein droit dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté.