REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES
LE MINISTRE
Paris, le 14 avril 2000.
Monsieur le Ministre,
Au nom du Gouvernement de la République française et dans le prolongement des recommandations Cadre juridique du GEIE et Adaptation de la Convention du 14 mars 1953 aux exigences nouvelles adoptées par la Commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Mont-Blanc le 3 mars 2000, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, ci-après dénommés « les Parties contractantes » ,
Souhaitant faire évoluer les conditions d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc ;
Ayant pris connaissance du contrat de constitution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) conclu le 31 mars 2000 entre la société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, dont le sigle est ATMB (société anonyme de droit français) et la Societa italiana per il traforo del monte Bianco, dont le sigle est SITMB (société par actions de droit italien),
sont convenus de conclure un accord dont les dispositions sont les suivantes :