Articles

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 8 septembre 2000 portant délégation de signature)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 8 septembre 2000 portant délégation de signature)

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Christian Pourny, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.