Article (Arrêté du 17 août 2000 autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz)

Art. 4. - La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.