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Article (Arrêté du 14 avril 2000 pris pour l'application en 2000 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales)

Article (Arrêté du 14 avril 2000 pris pour l'application en 2000 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales)

Art. 1er. - Pour l'application en 2000 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la participation aux dépenses d'aide sociale départementales est supérieure à leur dotation forfaitaire est diminué au profit du fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale.