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Article (Arrêté du 19 mai 2000 portant fonctionnement du service de l'inspection générale de l'environnement)

Article (Arrêté du 19 mai 2000 portant fonctionnement du service de l'inspection générale de l'environnement)

Art. 4. - Peuvent être affectés au service de l'inspection générale de l'environnement en qualité de chargés de mission d'inspection des fonctionnaires, soit relevant du ministère chargé de l'environnement, soit détachés ou mis à disposition de ce ministère, justifiant de dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et appartenant à des corps ou nommés dans des emplois dont l'échelon terminal est doté au moins de l'indice 966.