Article (Décret n° 2000-554 du 22 juin 2000 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant certaines dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural (nouveau) (partie Réglementaire))

Art. 22. - Dans l'article R.* 511-40 du code rural, les mots : « commission de propagande » sont remplacés par le mot : « commission ».