Art. 11. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R.* 511-23 du code rural, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article R.* 511-23 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article R.* 511-21. »