Article (Décret n° 2000-207 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002)

Art. 2. - Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.