A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, appelés ci-dessous les « Parties contractantes »,
Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur ;
Dans le respect des traités et conventions internationales et soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière ;
Désireux de remplacer l'Accord du 30 juin 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la prise en charge des personnes à la frontière ;
Sur une base de réciprocité ;
sont convenus des dispositions suivantes :