Article (Décret n° 2000-514 du 13 juin 2000 modifiant le décret n° 97-644 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale)

Art. 1er. - Le décret du 31 mai 1997 susvisé prend effet au 1er janvier 1997.