Article (Décret n° 2000-201 du 6 mars 2000 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)

Art. 7. - Les articles 1er et 3 ci-dessus s'appliquent à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.