Article (Arrêté du 7 février 2000 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile)

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.