Article (Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane)

Art. 10. - Au troisième alinéa de l'article R. 170-44, la référence à l'article R. 170-65 est remplacée par la référence à l'article R. 170-69.