Article (Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970)

Art. 2. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, les mots : « trois représentants du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « quatre représentants du ministre chargé de la fonction publique ».