Article (Décret n° 2000-126 du 16 février 2000 relatif à la Commission nationale de prévention des nuisances et modifiant le code de l'aviation civile)

Art. 3. - A l'article R. 151-7 du code de l'aviation civile, les mots : « la constatation des infractions au livre Ier » sont remplacés par les mots : « la constatation des infractions au livre Ier et au chapitre VII du titre II du livre II ».